Tout savoir sur la législation du portage salarial

Tout savoir sur la législation du portage salarial

L’expression portage salarial a été utilisée pour la première fois lors d’une réunion de travail entre cadres de l’AVARAP en 1985. Jean-Loup GUIBERT qui assurait la direction de l’association à l’époque explique que le terme était apparu pour « expliquer qu’il fallait établir une nouvelle relation pour porter le problème du salarié ». La première association de portage dénommée VALOR a été créée la même année. Mais ce n’est qu’à partir des années 2000 que le portage salarial a commencé par susciter de plus en plus d’engouements, essentiellement à cause du faible taux d’emploi mais aussi des risques qui pèsent sur les entrepreneurs en nom propre. Aujourd’hui, on constate que le portage salarial contribue à l’amélioration du marché d’emploi. Mais quels sont les diverses loi qui réglementent le portage ?

 

La loi du 25 juin 2008

Avant 2008, il existait un réel vide juridique autour du portage salarial. Aucune loi ne le réglementait. C’est n’est qu’en 2008 que son encadrement juridique a commencé avec son inscription dans le code de travail. Ceci est consacré par la loi N°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Un accord de Branche va reprendre le 24 juin 2010, les termes de la loi de 2008. Avec cet accord, les partenaires sociaux entendaient sécuriser les travailleurs portés en leur offrant le statut de salarié et aussi, organiser les relations contractuelles pour encadrer le système de portage salarial. Le 24 mai 2013, l’accord a été rendu applicable à toutes les entreprises de portage salarial. Mais le 11 avril 2014, le conseil constitutionnel a abrogé l’application de l’accord au motif qu’en matière de portage salarial, l’organisation des relations contractuelles ne relevait pas d’un accord syndical mais du législateur. Le gouvernement sera autorisée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures qui seraient destinées à organiser et sécuriser l’activité de portage salarial.

 

L’ordonnance du 2 avril et le décret du 30 décembre 2015

C’est conformément à la loi du 20 décembre 2014, qu’une ordonnance a été prise le 2 avril 2015 pour définir l’activité du portage salarial et ses conditions de mise en œuvre. Que cela soit pour les entreprises ou pour les salariés, cette ordonnance sécurise de façon définitive, le recours au portage salarial. Elle réserve le portage salarial à une personne qui justifie « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients … » Le texte s’est chargé de définir les obligations de la société de portage et de fixer les garanties pour les trois acteurs du système de portage salarial (la société de portage salarial, le salarié porté et le client). C’est cette ordonnance qui prévoit les contrats à durée déterminé et les contrats à durée indéterminé en matière de portage salarial. Un projet de loi ratifiant ce texte a été déposé le 19 août 2015 et le décret d’application est paru le 31 décembre de la même année, au Journal Officiel.

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